Cadre législatif

ARCAP s'appuie dans sa démarche sur la Loi du 11 février 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap ( je préfere ce therme à personnes handicapées, comme énoncé dans la loi...).

Comme tout texte officiel, la présente loi se cmpose d'un nombre impressionnant d'articles  (101 exactement ) et donne lieu à la rédaction de plus de 80 textes d'application, qui n'en facilite pas sa compréhension.
C'est pourquoi je vous propose dans cette rubrique une présentation synthétique des principaux axes de la dite loi.

La loi du 11 février 2005 st l'une des principales lois sur les droits des personnes en situation de handicap depuis la loi de 1975.
 Veuillez trouver  ci-joint les principaux axes et avancées de cette loi classées par thèmes:

1- A ccueil  des personnes en situation de handicap.
2- Le droit à la compensation
3- Les resources.
4- La  scolarité.
5- L'emploi.
6- L'accessibilité.
7- Citoyenneté et participation à la vie sociale.


1) La loi crée une Maison départementale des personnes handicapées dans chaque département sous la direction du Conseil général.
Elle a une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes en situation de handicap et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous citoyens au handicap.

2) Ce droit constitue l'un des principes fondamentaux de la loi. Ainsi la personne en situation de handicap a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de son handicap, ainsi un plan de compensation est élaboré et concrétisé par la prestation de compensation. Elle permet de couvrir les besoins en aides  humaines et techniques.

3) La loi a aussi instaurée deux nouveaux compléments à l'Allocation Adulte Handicapé: le complément de ressource et la majoration pour la vie autonome.
Les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial Invalidité peuvent aussi bénéficier de ces compléments sous certaines conditions.

4) La principale innovation de la loi est d'affirmer que tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école de son quartier.
Il pourra ensuite être accueilli dans un autre établissement enfonctiondu projet personnalisé de scolarisation.
Les parentssont pleinement associés aux décisions concernant leur enfant.

5) L 'obligation est toujours de 6%, elle impose malgrés tout une sanction plus sévere pour les entreprises qui ne respectent pas cette obligation en augmentant le montant de la contribution à l'AGEFIPH, elle modifie également le code du travail sur le plan des aménagements d'horaires.
Le classement des travailleurs handicapés dans les catégories A, B, C est supprimé. Les entreprises qui emploient des personnes en situation de handicap pourront bénéficier d'une aide à l'emploi ou d'une modulation de leur contribution.

6) Le principe d'accessibilité pour tous, quel que soit le handicap, est réaffirmé. Les critéres d'accessibilité et les détails de mise en conformité sont redéfinis.
Ainsi l'ensemble des établissments recevants du public et les transports en commun ont 10 ans pour se mettre en conformité avec la loi. Celle-ci prévoit aussi la mise en conformité et acessibilité des communes et des services de communication publique.

7) La loi aborde aussi la question du Droit de vote des majeurs placés sous tutelle ainsi que l'accessibilité des bureaux de vote.La question du handicap sera également abordée dans les cours d'éducation civique.



Sur le principe cette loi est extremement séduisante, mais dans les faits les écarts constatés sont énormes, ARCAP se donne pour mission de repérer et mettre en lumiere ses écarts et de les faire remonter aux décideurs, car la réalité du terrain est toute autre que celle qu'ils peuvent imaginer.